Un étranger malade est inexpulsable si l'accès effectif à un traitement dans son pays est impossible

Le préfet qui entend expulser un étranger dont l'état de santé « nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité » doit auparavant non seulement vérifier qu'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection de l'intéressé dans son pays d'origine, mais aussi s'assurer qu'il pourra bénéficier effectivement de ce traitement... si ce dernier prétend le contraire. C'est ce qui ressort de deux arrêts du Conseil d'Etat du 7 avril qui procèdent à un revirement de jurisprudence. Les sages ont en effet reconnu, plus précisément, qu'un étranger gravement malade peut se prévaloir du fait que, même si des possibilités de traitement existent dans son pays de renvoi, il ne pourra pas en bénéficier effectivement pour cause d'inaccessibilité socio-économique ou compte tenu de circonstances exceptionnelles liées à sa situation personnelle. Jusqu'alors, la Haute Juridiction considérait ce moyen inopérant (1). Dans le premier arrêt, un ressortissant tunisien souffrant de diabète et d'autres pathologies a fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière prononcée à la suite de son maintien sur le territoire…