Prestations familiales : nouveau report de l'entrée en vigueur de l'allocation différentielle
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a interdit le cumul entre les prestations familiales octroyées par le régime français de sécurité sociale (1) et les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux dont la France est partie ou encore d'une législation étrangère. Parallèlement, elle a instauré une allocation différentielle attribuée aux familles étrangères résidant en France lorsque le montant des prestations pour enfants ou des avantages familiaux versés en application de ces textes est inférieur à celui des prestations familiales du régime français (2). Un décret du 19 décembre 2008 relatif aux règles de calcul et de versement de cette allocation - également précisées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) (3) - prévoyait qu'elles devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2009. Afin de permettre à la caisse de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions dans les meilleures conditions possibles, cette date a été différée, d'abord au 1er janvier 2010, puis au 1er avril 2010 (4). Elle est aujourd'hui à nouveau reportée, au 1er mai prochain. Dans une nouvelle circulaire, la caisse nationale…
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