La Cour de cassation analyse sa jurisprudence à l'égard des « personnes vulnérables »...

Dans son rapport annuel 2009, rendu public le 15 avril (1), la Cour de cassation consacre une longue étude à l'analyse de sa jurisprudence à l'égard des personnes vulnérables. La notion de « vulnérabilité » n'étant pas définie par le législateur, il convient de « prendre parti », ce qui occasionne des divergences d'appréciation, reconnaît la Haute Juridiction. Quoi qu'il en soit, lorsqu'elle interprète les règles prises en faveur des personnes vulnérables, elle assure faire preuve de « volontarisme » : « l'effectivité de la protection voulue par le législateur vaut mieux que le strict respect de la lettre des textes ». Toutefois, la cour souligne qu'elle ne peut « céder aux facilités d'une «jurisprudence à l'émotion» » et affranchir la personne protégée de ses obligations : « il faut identifier la bonne mesure ». Dans cette étude, elle tente donc de discerner ce qu'est la vulnérabilité. Ce qui est sûr, précise la cour, c'est que « sont des personnes vulnérables celles qui, dans une situation pathologique ou hors norme, ne sont de fait pas en mesure d'exercer correctement leurs droits et libertés ». Sont notamment concernés les incapables majeurs et les personnes dont les ressources…