Eclairage sur le mécanisme et les conséquences de la question prioritaire de constitutionnalité

Une circulaire présente les principales conséquences de l'entrée en vigueur, le 1er mars dernier, de la question prioritaire de constitutionnalité (1). Un dispositif qui, pour mémoire, permet au justiciable, à l'occasion d'un procès intenté devant n'importe quelle juridiction administrative ou judiciaire, de saisir indirectement (via la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat) le Conseil constitutionnel afin qu'il statue sur la conformité de dispositions législatives aux droits et libertés garantis par la Constitution. A noter : les trois premières questions prioritaires parvenues à ce dernier intéressent le secteur social et médico-social. L'une d'elle concerne le monopole de représentation des familles accordé par l'Etat à l'Union nationale des associations familiales en 1945. Une autre conteste la loi du 4 mars 2002 qui a mis fin à la jurisprudence « Perruche » et interdit à un enfant né handicapé à la suite d'une erreur médicale de « se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». La troisième question a trait à la cristallisation des pensions versées aux soldats des ex-colonies françaises.Les lois concernéesLe champ d'application de la question prioritaire de constitutionnalité…