Décret de coordination de la loi « HPST » : précisions sur les services tutélaires et les CPOM

Après une ordonnance de coordination (1), c'est au tour d'un décret de tirer les conséquences de l'intervention de la loi « HPST » du 21 juillet 2009. Ce texte, qui met en cohérence les parties réglementaires des différents codes concernés par la réforme de l'organisation du système de santé et la création des agences régionales de santé (2), apporte également des précisions sur le fonctionnement de certains établissements et services.Autorisation des services tutélairesLe financement par dotation globale des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales a été généralisé depuis le 1er janvier 2009 (3). Dans l'attente de leur autorisation, les personnes morales précédemment habilitées pour exercer la tutelle ou la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial, la tutelle aux prestations sociales ainsi que la tutelle aux prestations sociales « enfants » reçoivent aussi une dotation globale de financement. Cette autorisation devait initialement intervenir au plus tard le 31 décembre 2010. Le décret repousse cette date butoir au 1er janvier 2012. Rappelons en effet que la loi « HPST » a…