Convention collective ADMR : agrément d'un avenant sur la prévoyance

Plus de un an après sa signature par l'Union nationale ADMR et l'ensemble des syndicats de salariés, l'avenant n° 213 à la convention collective nationale de l'ADMR du 6 mai 1970 relatif aux conditions d'attribution de la rente éducation et de gestion des garanties « prévoyance » est agréé par arrêté (1). Ses dispositions s'appliquent rétroactivement depuis le 1er janvier 2009 à tous les événements et sinistres survenant depuis cette date.Les conditions d'octroi de la garantie « rente éducation »La rente éducation est une rente temporaire - exprimée en pourcentage du salaire de référence - versée à chaque enfant à charge du salarié décédé ou en invalidité permanente absolue, « indépendamment de la position fiscale, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus ». Elle est modulée en fonction de l'âge de l'enfant comme suit : 15 % du salaire annuel brut jusqu'à 15 ans révolus ; 20 % du salaire annuel brut jusqu'à 17 ans révolus ; 20 % du salaire annuel brut à partir du 18e anniversaire et jusqu'aux 25 ans du bénéficiaire, sous réserve qu'il poursuive des études ou se trouve dans des situations assimilées, précisées par l'avenant. Par assimilation, souligne le texte,…