Accès des étudiants français aux écoles belges d'éducateurs : la CJUE se penche sur la politique des quotas

Dans un arrêt du 13 avril, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relance la question de la validité des quotas opposés par la Belgique aux étudiants d'autres Etats membres pour l'accès à certaines filières médicales et paramédicales de l'enseignement supérieur. Depuis 2006, en effet, face à l'augmentation sensible des étudiants venant d'autres Etats membres, et en particulier de la France, la Communauté française de Belgique (1) a limité par décret le nombre d'inscriptions de ces étudiants, notamment pour les formations d'éducateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif. Ainsi le nombre total des étudiants non résidents est en principe limité à 30 % de l'ensemble des inscrits de l'année académique. Saisie d'un recours en annulation contre ce décret (2), la Cour constitutionnelle belge a décidé d'interroger la CJUE. Dans sa décision du 13 avril, la Haute Juridiction commence par affirmer que le droit de l'Union européenne s'oppose, en principe, à l'instauration de tels quotas. Selon elle, « la réglementation belge crée une inégalité de traitement entre les étudiants résidents et les étudiants non résidents ». Une telle inégalité, poursuit-elle, constitue une discrimination…