Aide personnalisée au logement (accession et foyer) Revalorisation au 1er janvier 2010

Ces pages annulent et remplacent les pages 43 à 56 du n° 2602 du 27-03-09Les aides personnalisées au logement (APL) applicables à l'accession à la propriété et aux logements-foyers ont été revalorisées au 1er janvier 2010. Dans le détail, seuls les mensualités de référence (pour les prêts souscrits en accession à la propriété), les montants plafonds d'équivalence de loyer et de charges locatives pour les foyers, et les forfaits charges sont relevés de 0,32 %. Une revalorisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) comme le prévoit la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ce pourcentage correspondant à la variation annuelle de l'IRL constatée au troisième trimestre 2009. Tous les autres paramètres entrant en ligne de compte dans le calcul des APL accession et foyer n'ont pas été modifiés.I. LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONA noter : comme les concubins, les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)…