Taux maximum de prise en charge par l'Etat du chômage partiel pour 2010
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Comme en 2009, le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010. Mais ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe des ministres chargés de l'économie et du budget. Pour mémoire, le taux de prise en charge est déterminé en fonction : de la gravité des difficultés constatées ; de l'importance de la réduction apportée au nombre des licenciements envisagés ; des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de redressement économique, notamment en matière de réduction ou de modulation concertées de la durée du travail.[Arrêté du 9 avril 2010, J.O. du 14-04-10]
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques