EN BREF

PENSIONS DE RÉVERSION ET PACS. Sa demande de 2008 (voir ASH n° 2564 du 27-06-08, page 10) étant restée vaine malgré plusieurs relances auprès des ministres concernés, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité publie cette fois au Journal officiel deux rapports spéciaux - l'un relatif aux fonctionnaires et l'autre aux personnes relevant du régime général de la sécurité sociale - où elle réclame pour la énième fois l'extension du droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), actuellement soumis à une condition de mariage. L'instance estime en effet que cette situation est discriminatoire non seulement au regard de l'orientation sexuelle des demandeurs mais aussi si l'on considère que la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités fait désormais peser sur les conjoints et les « pacsés » des obligations « suffisamment comparables, au regard de l'objet poursuivi par la pension ». Soulignons que le médiateur de la République a adressé la même demande au gouvernement l'année dernière (voir ASH n° 2598 du 27-02-09, page 19). [Délibérations HALDE n° 2010-20 et n°…