Dommages causés par plusieurs mineurs placés en foyer : précisions sur la responsabilité de l'Etat

Lorsque des dommages sont commis par deux mineurs confiés à un foyer au titre de mesures différentes - assistance éducative et enfance délinquante -, la responsabilité de l'Etat est limitée à ceux causés par le mineur relevant de l'ordonnance du 2 février 1945. Telle est la décision rendue par le Conseil d'Etat le 17 mars. Dans cette affaire, des vols et des dégradations sur plusieurs véhicules ont été commis par trois mineurs, l'un placé auprès du département du Tarn, les deux autres auprès d'un foyer au titre, pour l'un, de l'assistance éducative sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil et, pour l'autre, de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Le tribunal pour enfants d'Albi a condamné solidairement les trois mineurs à indemniser les victimes. La compagnie AXA, assureur du département déclaré civilement responsable de l'un des mineurs en cause, a versé aux victimes une somme de 6 000 € en réparation de l'intégralité des dommages. Elle a ensuite demandé à la MAIF, assureur du foyer, de lui rembourser les deux tiers de l'indemnité versée aux victimes, correspondant à la part imputable aux deux autres mineurs. Après avoir versé à la compagnie…