Autres textes officiels

Arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand Est) (J.O. du 9-04-10). Décision n° 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (voir ASH n° 2651 du 19-03-10, page 17) (J.O.U.E. L 87 du 7-04-10). Arrêté du 30 mars 2010 portant suppression de services déconcentrés du ministère de la Défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre (J.O. du 8-04-10).