Face à leurs déficits, les départements sont prêts à saisir le Conseil constitutionnel

Alors que les départements doivent boucler leur budget avant le 15 avril, sept présidents de conseil général - cinq de gauche et deux de droite (1) - veulent engager une procédure contre l'Etat pour l'obliger à rembourser l'intégralité des dépenses liées aux trois allocations de solidarité nationale (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, revenu de solidarité active). Ils s'appuient sur l'étude sur la compensation des charges de l'Etat transférées aux départements de 2002 à 2009, rendue publique le 6 avril, qu'a réalisée dans leurs départements pour l'Assemblée des départements de France (ADF) Dominique Rousseau, professeur de droit à l'université de Montpellier-I. Cette étude montre que le principe constitutionnel de l'autonomie financière des départements, reconnu par la révision constitutionnelle du…