La Commission présente une directive sur l'initiative citoyenne européenne

Ala suite de la consultation publique lancée en novembre dernier (1), la Commission européenne a présenté, le 31 mars, une nouvelle directive européenne sur l'initiative citoyenne européenne, innovation du traité de Lisbonne qui doit permettre aux citoyens des Etats membres « d'influer sur les politiques de l'Union ». Cette proposition de directive doit maintenant être approuvée par le Conseil et le Parlement européens. En vertu de ce texte, les citoyens européens devraient pouvoir, pour la première fois, proposer directement de nouvelles mesures législatives à condition de recueillir un million de signatures issues d'au moins un tiers des Etats membres. Dans chacun de ces Etats, le nombre de signatures sera calculé en multipliant par 750 le nombre de députés au Parlement européen. Les propositions devront être déposées devant la Commission européenne et entrer dans le champ de ses compétences (2). Concrètement, elles devront faire l'objet d'une inscription sur un registre en ligne, mis à disposition par la Commission. L'organisateur de l'initiative devra demander à cette dernière d'en vérifier la recevabilité dès qu'elle aura recueilli 300 000 signatures. La Commission aura deux…