Impact de la perception du RSA « activité » sur le calcul de la prime pour l'emploi : précisions

La prime pour l'emploi accordée au foyer fiscal est minorée des sommes perçues au titre du revenu de solidarité active (RSA) pour la fraction attribuée en complément des revenus d'activité (1). Pour ce faire, les montants de RSA « activité » (avant application de la contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS) sont transmis aux services fiscaux, selon des modalités qui sont précisées par une circulaire de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). « L'échange et les notifications adressées aux allocataires résultent des règles de définition du foyer fiscal », indique tout d'abord la CNAF, en expliquant ce qu'il faut entendre par là. « En cas d'unicité du foyer fiscal durant toute l'année de référence » (2), une seule attestation est adressée à l'allocataire pour l'informer des sommes déclarées par la caisse aux services fiscaux. Alors que, en cas de foyers fiscaux distincts (concubinage par exemple), chaque membre du couple en est destinataire. « Le RSA «activité» sera alors divisé par deux », précise la circulaire. Si le foyer fiscal évolue en cours d'année de référence (isolement puis mariage, par exemple), « l'échange et les notifications sont bâtis en conséquence…