Participation financière des majeurs protégés : l'ANDP en appelle au médiateur de la République

Est-il légitime qu'un majeur protégé participe au financement de la mesure qui lui est imposée ? C'est la question que pose l'Association nationale des délégués et personnels des services de tutelles (ANDP) dans un courrier adressé au médiateur de la République. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs harmonise le régime financier de l'ensemble des mesures (1). Lorsqu'un mandataire judiciaire est désigné par un juge, sa rémunération est en principe à la charge totale ou partielle de la personne protégée lorsqu'elle perçoit plus que le montant de l'allocation aux adultes handicapés (2). Si le barème de calcul tient compte des ressources (prestations sociales, biens immobiliers...), il ignore les charges essentielles (frais liés à l'hébergement en maison de retraite, prêts en cours...) et ne prend plus en compte les parts fiscales (que la personne soit célibataire ou avec des enfants à charge, sa participation sera la même), pointe l'ANDP. Ainsi, « les revenus les plus faibles peuvent être taxés », explique l'association. Sans compter que la loi prévoit un plafonnement pour les mesures prises en charge par l'Etat, mais non lorsque la personne finance sa mesure.…