La proposition de loi sur les SSIG définitivement écartée

Comme l'on pouvait s'y attendre, les sénateurs ont rejeté, le 25 mars, la proposition de loi socialiste relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive « services ». Celle-ci avait déjà été repoussée, le 26 janvier dernier, par les députés. Il s'agissait pour les élus socialistes, soutenus par le Collectif SSIG, de faire échec à la démarche de transposition du gouvernement jugée à la fois peu démocratique et restrictive. Se distinguant d'un grand nombre d'Etats de l'Union, celui-ci a procédé en effet par voie réglementaire sans débat avec la représentation nationale. Par ailleurs, en ne prenant pas en considération le mandatement des prestataires assuré par les collectivités territoriales, il a maintenu dans le champ de la directive les services à la personne régis par l'agrément…