« NE PAS LAISSER MOURIR LES ENTREPRISES ADAPTÉES PUBLIQUES »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : PROPOS RECUEILLIS PAR MARYANNICK LE BRISLecture : 2 min.
Les entreprises adaptées publiques refusent de se transformer en entreprises privées pour pouvoir continuer à bénéficier des réductions de charges sur les bas salaires. Le gouvernement doit aménager le cadre réglementaire, défend Jean-Luc Darguesse, vice-président du GEPSo (1).
Que dénoncez-vous ? La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a reconnu les entreprises adaptées (EA) (anciens « ateliers protégés ») comme des entreprises classiques pouvant être gérées par des associations, des sociétés privées à but lucratif ou des établissements publics. Depuis les années 90, à la demande des pouvoirs publics et pour favoriser l'emploi en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap, plusieurs établissements publics sociaux et médico-sociaux, qui gèrent notamment des entreprises et services d'aide par le travail, ont d'ailleurs créé des entreprises adaptées. Il en existe aujourd'hui 19 de ce type, représentant plus de 426 emplois. Or leur statut ne leur permet plus de bénéficier des réductions…
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