Les règles d'accès des citoyens européens à la fonction publique sont unifiées

Un décret unifie les modalités d'accès des ressortissants européens aux trois fonctions publiques françaises (Etat, territoriale et hospitalière), jusqu'alors régies par six décrets différents qui sont en conséquence abrogés. Le texte prévoit ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1), autres que la France, peuvent accéder aux corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique française par concours ou par voie de détachement. Ils sont alors régis par les dispositions statutaires de ces corps, cadres d'emplois ou emplois. Il est précisé que ces personnes ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. En vue de son recrutement par concours ou par voie de détachement, le ressortissant européen est tenu de fournir à l'autorité administrative ou territoriale d'accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine. Lorsque…