Les indus d'APA peuvent être recouvrés sur la succession, décide le Conseil d'Etat

Les versements indus d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) intervenus du vivant du bénéficiaire peuvent être récupérés sur sa succession. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat le 10 mars, précisant que chaque héritier n'est débiteur de la dette d'APA qu'à proportion de sa part successorale. Dans cette affaire, le département d'Ille-et-Vilaine a constaté une différence d'environ 1 000 € entre les sommes versées à une bénéficiaire de l'APA et les dépenses effectuées au titre de cette prestation. Le président du conseil général a pris une décision de récupération de cet indu à l'encontre d'un seul de ses héritiers, en l'occurrence sa fille. Après plusieurs recours, d'abord gracieux, puis devant les commissions départementale et centrale d'aide sociale - tous rejetés -, cette dernière a porté l'affaire devant le Conseil d'Etat. La Haute Juridiction constate tout d'abord que l'héritière n'a apporté aucun élément permettant d'établir que la somme en litige aurait effectivement servi au paiement des services prévus par le plan d'aide établi entre le département et sa mère. Dès lors, indique-t-elle, cette somme doit être regardée comme un indu d'APA dont le département est fondé à…