Fonds de financement de la protection de l'enfance : le décret bientôt publié

Le projet de décret relatif au fonds de financement de la protection de l'enfance est « en cours de finalisation technique », a indiqué Nora Berra, le 23 mars, en réponse à une question de la sénatrice (RDSE) de l'Aveyron, Anne-Marie Escoffier. Prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, ce fonds a pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi. Conformément à la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2009 (1), le décret sera publié dans le délai de quatre mois qui court à compter de la notification de la décision, intervenue le 18 janvier dernier, a annoncé la secrétaire d'Etat chargée des aînés. Rappelons que, jusque-là, les membres du gouvernement ont entretenu le flou quant à la création de ce fonds, notamment lors du coup d'envoi des « états généraux de l'enfance » au mois de février (2).Notes(1) Voir ASH n° 2640 du 8-01-10, p. 5 et 40.(2) Voir ASH n° 2647 du 19-02-10, p. 5.