Acteurs du lien social et familial : précisions sur l'avenant relatif aux structures d'accueil de jeunes enfants

L'avenant n° 04-09 du 4 novembre 2009 à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, applicable depuis le 1er janvier 2010 aux adhérents du Snaecso, a été étendu par un arrêté du 10 mars 2010. Cet avenant prévoit que les structures d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans qui relèvent de la convention collective peuvent, si elles le souhaitent, appliquer des dispositions dérogatoires en matière de rémunération et de congés payés supplémentaires (1). Rappelons que, conformément au code du travail, l'extension d'un avenant a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de la convention, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire. « L'extension de cet accord n'a toutefois aucune incidence en pratique », indique le Snaecso sur son site Internet. L'extension étant intervenue après le 1er janvier 2010, les structures non adhérentes ne peuvent pas appliquer les dispositions dérogatoires qu'il prévoit, explique l'organisation patronale, qui pointe un « risque juridique » lié à la « remise en cause des avantages acquis » des salariés. En effet, depuis le 1er janvier,…