EN BREF

CONGÉ DE PATERNITÉ. Une femme peut-elle bénéficier d'un congé de paternité à la suite de la naissance de l'enfant de sa compagne ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars car, en application du code de la sécurité sociale, « le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant ». Dans cette affaire, la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes a refusé à une femme l'indemnisation d'un congé de paternité. Un refus validé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes puis par la cour d'appel de Rennes le 30 janvier 2008. Confirmant cette dernière décision, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y a ni discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, ni atteinte au droit à une vie familiale. Rappelons que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité s'est quant à elle prononcée en faveur d'une évolution de la législation (voir ASH n° 2523 du 21-09-07, page 12). [Cass. civ. 2, 11 mars 2010, n° 09-65.853, disponible sur www.legifrance.gouv.fr]