EN BREF

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS. Après l'avoir fait en février 2008 (voir ASH n° 2547 du 29-02-08, page 10), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) demande à nouveau au gouvernement - cette fois dans une délibération publiée au Journal officiel - de modifier le code du travail pour étendre aux salariés pacsés l'ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux salariés mariés (mariage, mariage de son enfant, décès de son beau-père ou de sa belle-mère). La HALDE considère que la restriction du bénéfice de certains avantages sociaux aux seuls couples mariés constitue une discrimination fondée sur la situation de famille. « Cette différence de traitement peut également être considérée comme discriminatoire en raison de l'orientation sexuelle », souligne l'instance. En effet, « faire du mariage une condition préalable au bénéfice de congés rémunérés pour événements familiaux ne peut qu'engendrer a fortiori une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, les couples hétérosexuels ayant conclu un pacte civil de solidarité bénéficiant toujours de la possibilité de contracter un mariage ». [Délibération n° 2009-336…