EN BREF

CONTRAT UNIQUE D'INSERTION. L'employeur d'un salarié recruté en contrat unique d'insertion (CUI), dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (secteur non marchand) ou d'un contrat initiative-emploi (secteur marchand), est tenu d'informer, dans un délai franc de sept jours, l'autorité signataire de la convention individuelle de CUI et le ou les organismes chargés du versement des aides de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention (voir ASH n° 2638 du 25-12-09, pages 46 et 51). Un arrêté fixe le modèle de fiche de signalement de ces suspensions et ruptures (Cerfa n° 14008*01), dont les imprimés sont délivrés par l'Agence de services et de paiement. [Arrêté du 1er mars 2010, J.O. du 19-03-10]