Animation : extension d'un avenant relatif à la formation professionnelle...

L'avenant n° 130 du 14 septembre 2009 à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 est étendu par arrêté. Il est ainsi rendu obligatoire, depuis le 18 mars (1) pour tous les employeurs et salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire. Ce texte prévoit que, pour bénéficier de la prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des dépenses de formation réalisées au titre des périodes de professionnalisation, les entreprises doivent justifier auprès de l'OPCA des dépenses réalisées. Rappelons que cet organisme est quant à lui chargé de veiller, par contrôle des dépenses, à ce que cette prise en charge ne dépasse pas - sans changement - 9,15 € par heure de formation pour le coût pédagogique et 18 € par heure de formation, frais annexes inclus (fournitures pédagogiques, rémunération, déplacement, hébergement et restauration).[Arrêté du 10 mars 2010, J.O. du 18-03-10]Notes(1) Date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel .