Obligation d'hébergement des communes et veille sociale : précisions
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 3 min.
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 - dite loi « Boutin » - a renforcé les obligations pesant sur les mairies en matière d'hébergement d'urgence, alignant notamment le champ des communes soumises à l'obligation de mettre à disposition un nombre minimum de places d'hébergement sur celui des communes soumises à l'obligation de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. Soit une place d'hébergement par tranche de 1 000 ou 2 000 habitants, selon la taille et la situation des villes concernées (1). Un décret détaille aujourd'hui les modalités de détermination du nombre de places à atteindre pour les communes, sous peine de subir un prélèvement sur leurs ressources fiscales. Il s'applique plus précisément pour le calcul des prélèvements qui seront effectués en 2011 sur les ressources des municipalités dans lesquelles le nombre de places d'hébergement sera inférieur au seuil légal. Les prélèvements seront déterminés à partir des notifications faites par les communes avant le 31 décembre 2010. Le décret apporte également des précisions sur le dispositif départemental de veille sociale, qui a été réformé par la loi « Boutin…
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