Le comité de suivi du DALO dresse un bilan chiffré de la mise en oeuvre du dispositif...
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 1 min.
Lors de sa séance plénière du 12 mars, le comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) a rendu publics quelques chiffres relatifs au droit au logement opposable. Entre le 1er janvier 2008 - date d'entrée en application de la loi DALO - et le 31 décembre 2009, 140 266 dossiers ont ainsi été déposés. 110 634 accusés de réceptions ont été délivrés, soit près de 5 000 par mois. Et 93 553 recours ont été examinés par les commissions de médiation. Le comité note de fortes disparités territoriales, le nombre de recours mensuels oscillant entre 0 (dans la Meuse ou dans les Deux-Sèvres) et 1 000 (à Paris). Au total, 54 départements enregistrent une moyenne inférieure à 20 recours par mois. Sur les 93 553 recours examinés : 7 286 étaient devenus sans objet parce que les ménages ont été relogés entre le dépôt du recours et le passage en commission ; 878 étaient devenus sans objet pour une autre raison (décès, départ...) ; 42 337 ont fait l'objet d'une décision défavorable ; 43 052 ont fait l'objet d'une décision favorable dont 37 210 pour un logement et 5 842 pour un hébergement (recours hébergement et recours logement réorientés vers l'hébergement). Sur les 37 210 décisions…
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