Hépatite C : un décret fixe la procédure d'indemnisation amiable par l'ONIAM

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a instauré une procédure d'indemnisation amiable par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour les victimes de préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang (1). Elle a également prévu que l'ONIAM se substitue à l'Etablissement français du sang (EFS) dans les contentieux en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. En effet, jusque-là, les victimes devaient assigner l'EFS en justice. Un décret précise aujourd'hui les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'indemnisation amiable.Instruction des demandesLes victimes doivent adresser leur demande d'indemnisation à l'ONIAM par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces demandes doivent comporter, outre la justification des préjudices, les éléments justificatifs de leur contamination par le virus de l'hépatite C et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang. Le directeur de l'office peut diligenter…