EN BREF

PACS. La ministre de la Justice et des Libertés a présenté en conseil des ministres, le 17 mars, un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Une initiative prise sur les recommandations du rapport « Darrois » (disponible sur www.commission-darrois.justice.gouv.fr). Entre autres mesures, ce texte simplifie les formalités entourant la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS) lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique chez le notaire. Ils n'auraient donc plus à se rendre au greffe du tribunal d'instance pour le faire enregistrer.