Accidents du travail-maladies professionnelles : les modalités d'octroi de l'indemnité temporaire d'inaptitude

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré un revenu de remplacement au profit des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont l'arrêt de travail s'est terminé pendant la période comprise entre la date de reconnaissance de leur inaptitude et celle de la mise en oeuvre de la décision de l'employeur de les reclasser dans l'entreprise ou de les licencier (1). Un an après, le décret prévoyant les modalités d'application de cette mesure est enfin publié au Journal officiel. Dans un communiqué du 11 mars, la FNATH (L'association des accidentés de la vie) s'est félicitée du texte, regrettant toutefois « une amélioration relative dans la mesure où cette indemnité sera tout de même fiscalisée » (2). Ces dispositions concerneront les victimes déclarées inaptes à compter du 1er juillet prochain.Démarches à accomplirLa victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnue et qui a été déclarée inapte a droit à une indemnité temporaire d'inaptitude. Pour en bénéficier, l'intéressée devra adresser sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont elle dépend un formulaire de demande (3) indiquant notamment…