PJJ : le décret fixant le cadre de la nouvelle organisation des services déconcentrés est paru
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 5 min.
Prévue par la révision générale des politiques publiques, la réorganisation territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui fait suite également au recentrage de la PJJ sur les mineurs délinquants, est en cours depuis plusieurs mois. Ainsi, neuf directions interrégionales ont été mises en place le 1er janvier 2009 (1) et le regroupement des directions départementales au sein de directions territoriales, entamé en 2008, se poursuit (2). Mais dans les faits, ce mouvement de restructuration a commencé alors même qu'aucun texte réglementaire n'avait défini le nouveau cadre juridique de ces directions. C'est aujourd'hui chose faite. Un décret relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est en effet paru au Journal officiel. Il abroge le décret du 14 janvier 1988 qui régissait jusqu'alors l'organisation territoriale de la PJJ et ne faisait état que de directions régionales et départementales (3). Désormais, les services déconcentrés de la PJJ sont officiellement constitués de directions interrégionales et de directions territoriales. A noter : le décret prévoit que, dans tous…
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