EN BREF

FORFAIT HOSPITALIER. Un collectif d'associations - dont la FNATH, le CISS et l'UNAF - a déposé, le 26 février dernier, auprès du conseil d'Etat, un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le forfait journalier hospitalier (FJH) à 18 € et à 13,5 € dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé. Le collectif argue notamment du fait que cette hausse du forfait ne respecte pas le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 (consacré dans le préambule de la Constitution de 1958) en vertu duquel l'Etat doit, entre autres, garantir à tous la protection de la santé. En effet, explique le texte du recours, l'arrêté a été pris dans un contexte où les assurés sont mis à rude contribution depuis 2004 (date de la réforme de l'assurance maladie) : franchises médicales, forfait de 1 €, déremboursements de médicaments... Par ailleurs, rappelle le collectif dans un communiqué du 8 mars, le FJH a été instauré en 1983 comme une participation des malades aux frais hôteliers. Or, depuis cette date, il « a été détourné de son but originel pour devenir une variable d'ajustement macroéconomique bien facile à utiliser pour réduire les déficits…