EN BREF

CONTENTIEUX FAMILIAL. La ministre de la Justice et des Libertés a présenté, le 3 mars en conseil des ministres, un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, un texte inspiré du rapport « Guinchard » qui y était consacré (voir ASH n° 2567-2568 du 18-07-08, page 17). Le projet de loi simplifie notamment la procédure de divorce par consentement mutuel. Ainsi, en l'absence d'enfants, les époux pourraient être dispensés de comparaître devant le juge aux affaires familiales, sauf demande de ce dernier ou de l'un des époux. Par ailleurs, le texte prévoit d'expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge pour faire modifier les conditions de l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant fixées par une décision précédente de ce magistrat.