Droit à l'hébergement des demandeurs d'asile : une circulaire fait le point sur la jurisprudence du Conseil d'Etat

Depuis le début de l'année 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat s'est prononcé à plusieurs reprises sur le droit à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, précisant le cadre juridique applicable. Dans une circulaire adressée aux préfets, le ministre de l'Immigration fait le point aujourd'hui sur la jurisprudence qui se dégage des décisions rendues par la Haute Juridiction. L'idée étant que les représentants de l'Etat en tiennent compte dans leurs observations en défense devant le juge administratif. A l'origine des différentes affaires, des demandeurs d'asile ont présenté des requêtes devant des tribunaux administratif pour obtenir en référé un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ou dans le dispositif d'hébergement d'urgence. Des requêtes s'appuyant, principalement, sur la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, qui prévoit que des conditions matérielles d'accueil doivent être garanties à tous les étrangers déposant une demande d'asile tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile. Ces conditions, précise…