Autres textes officiels

Arrêté rectifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif à la prise en charge ou au remboursement, sur facture et pour une durée de trois ans, de certains produits pour les patients reconnus atteints de mucoviscidose (J.O. du 6-03-10). Circulaire NOR IMI/C/10/00101/C du 9 février 2010 précisant, dans le cadre de la déconcentration à titre expérimental de la procédure de naturalisation, les modalités de constitution et d'instruction des dossiers de demande d'acquisition de la nationalité française (voir ASH n° 2640-2641 du 8-01-10, page 21) (disp. sur www.circulaires.gouv.fr). Arrêté du 20 février 2010 complétant la liste des communes du bassin d'emploi de Vitré autorisées, depuis le 21 février 2010, à expérimenter le contrat de transition professionnelle (J.O. du 7-03-10). Circulaire n° CIV/04/10 du 24 février 2010 présentant l'application, devant les juridictions judiciaires, de la question prioritaire de constitutionnalité qui permet à tout citoyen de saisir indirectement le Conseil constitutionnel pour contester une disposition législative (voir ASH n° 2649 du 5-03-10, page 19) (disponible sur www.circulaires.gouv.fr). Décision du Premier ministre du 4 mars 2010 attribuant…