Mineurs isolés : Hors la rue dénonce le projet de ratification de l'accord franco-roumain de 2007

Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord conclu le 1er février 2007 entre la France et la Roumanie sur la protection et le rapatriement des mineurs roumains isolés, présenté en conseil des ministres en août 2008, est en passe de ressortir des cartons. Après un report de sa décision il y a un an, la commission des affaires étrangères du Sénat a adopté le texte le 23 février (avec l'abstention du groupe socialiste) et proposé qu'il fasse l'objet d'un débat en séance publique. Reste donc à attendre son inscription à l'ordre du jour, au grand dam de Hors la rue, qui, comme une dizaine d'autres associations, s'oppose à la ratification de cet accord. Ce dernier, qui fait suite à deux accords signés en 2002, revoit, selon elles, les garanties encadrant ce retour, en supprimant la saisine systématique du juge des enfants et la possibilité qui lui est offerte de demander une enquête sociale préalable. Le parquet aurait « la possibilité d'organiser le retour du mineur en l'absence de toute procédure contradictoire », proteste l'association. Elle voit dans ces dispositions « un moyen de contourner les contraintes liées à la protection des mineurs en danger quelles que soient leur…