Nouvelle loi visant à lutter contre la récidive : les principales mesures

Présentée en conseil des ministres en novembre dernier, la loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 février. Elle complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1), qui avait fait l'objet d'une censure partielle par le Conseil constitutionnel (2). Au final, le texte est assez fidèle à ce qu'avait annoncé la garde des Sceaux. Ses dispositions relatives à la surveillance judiciaire, à la surveillance de sûreté, ainsi qu'aux modalités d'exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle s'appliqueront immédiatement dès la publication de la loi au Journal officiel, loi susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.L'efficacité des mesures de sûretéLe Parlement s'est attaché à renforcer le dispositif de la rétention de sûreté, qui, pour mémoire, peut être prononcée à l'encontre des personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour les crimes d'assassinat ou…