Loi « HPST » : l'ordonnance de coordination fixe de nouvelles règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux...

Une ordonnance de coordination met en cohérence la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - dite loi « HPST » - avec les parties législatives des différents codes (code de l'action sociale et des familles, de la santé publique, de la sécurité sociale...) concernés par la réforme (1). Ce texte comporte des mesures de coordination en lien avec la modernisation des établissements de santé et l'organisation territoriale du système de santé (voir page 11). Il fixe également des règles nouvelles pour le secteur social et médico-social, plus particulièrement en matière d'autorisation des établissements et services, qui doivent encore être précisées par un décret définissant la nouvelle procédure d'appel à projets. Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur en même temps que celles de la loi « HPST » auxquelles elles se réfèrent. Rappelons que l'application des mesures de la loi relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux est subordonnée à la création effective des agences régionales de santé (ARS) qui doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2010.AutorisationL'ordonnance met fin au système des…