Les justiciables peuvent, depuis le 1er mars, contester indirectement une loi devant le Conseil constitutionnel

Deux décrets précisent les modalités de mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars. Prévue par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 6-1 de la Constitution (1) - elle-même constituant un volet de la révision constitutionnelle de juillet 2008 (2) -, la question prioritaire de constitutionnalité est une procédure qui permet à tout justiciable estimant qu'une disposition législative applicable porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de saisir indirectement le Conseil constitutionnel au cours d'un procès via la juridiction de première instance - sauf en cour d'assises - ou d'appel (3). Cette juridiction, si elle juge la question recevable, la transmet à l'instance suprême dont elle relève, à savoir le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation selon que le contentieux est d'ordre administratif ou judiciaire. C'est cette Haute Juridiction qui décide, en dernier ressort, de soumettre ou non la question au Conseil constitutionnel. La juridiction saisie en premier lieu doit statuer « sans délai », c'est-à-dire dès qu'elle est en mesure de le faire, puis, si elle décide de…