Le montant de la réduction tarifaire téléphonique pour les plus démunis est inchangé

Un arrêté du 19 février 2010 fixe à 4,21 € hors taxes (5,04 € TTC) le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique à laquelle certains titulaires de minima sociaux peuvent ouvrir droit dès lors qu'ils ont souscrit un abonnement au service téléphonique fixe auprès de l'opérateur qui les dessert. Un montant inchangé depuis la création du dispositif en 2000. A noter : un décret du 20 août 2008 a modifié le mode de fixation de ce montant, en prévoyant qu'il n'est plus déterminé chaque 1er novembre pour l'année suivante par arrêté du ministre chargé des communications électroniques (1). L'arrêté du 19 février 2010 ne vise donc pas spécifiquement l'année 2010 et le montant qu'il donne s'applique jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté vienne le modifier. Peuvent bénéficier de cette réduction, sur leur demande, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité spécifique et, dans les départements d'outre-mer, du revenu minimum d'insertion (RMI). En outre, en vertu d'un décret du 18 juin 2009 (2), les titulaires du revenu de solidarité active (RSA) qui, en tant qu'allocataire du RMI, bénéficiaient de cette réduction en mai 2009, en conservent le…