La refonte du statut du Judevi sera intégrée dans la réforme de la procédure pénale

Après que le Conseil d'Etat a partiellement annulé le décret instituant le juge délégué aux victimes (Judevi) (1), la chancellerie répond sur son devenir par voie de circulaire. Rappelons en effet que la Haute Juridiction a abrogé les articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 du code de procédure pénale relatifs aux fonctions d'administration judiciaire du Judevi au motif qu'ils relevaient de la loi et non du règlement. Les articles D. 47-6-1 à D. 47-6-3 et D. 47-6-12 à D. 47-6-14 de ce même code concernant respectivement les attributions juridictionnelles et administratives du Judevi n'ayant pas été abrogés, la garde des Sceaux considère que « l'existence du juge délégué aux victimes n'est pas remise en cause ». « En attendant la refonte de [son] statut dans le cadre de la réforme de la procédure pénale (2), les magistrats affectés à cette fonction pourront donc conserver [leurs] attributions juridictionnelles et administratives », précise Michèle Alliot-Marie.[Lettre du ministère de la Justice et des Libertés du 1er février 2010, à paraître au B.O.M.J.]Notes(1) Voir ASH n° 2648 du 26-02-10, p. 15.(2) Actuellement, la réforme de la procédure pénale fait l'objet de concertations, qui devraient…