La CJUE statue sur le droit au séjour d'un parent inactif assurant la garde d'un enfant qui poursuit des études

Dans deux arrêts du 23 février, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) reconnaît un droit au séjour autonome au parent, divorcé d'un travailleur migrant, qui assure la garde de leur enfant, dès lors que cet enfant poursuit des études. En l'espèce, une ressortissante portugaise et une ressortissante somalienne se sont installées au Royaume-Uni avec leurs époux, respectivement de nationalité danoise et portugaise. Après quelques années, elles ont divorcé. Alors qu'elles sont restées au Royaume-Uni avec leurs enfants, leurs époux sont partis travailler dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Se retrouvant entièrement à la charge de l'assistance sociale, elles ont demandé à bénéficier de l'aide au logement pour elles et leurs enfants qui poursuivent des études. Leurs demandes ont été rejetées au motif que seules les personnes qui bénéficient d'un droit au séjour peuvent y avoir droit. Dans cette affaire, la CJUE était saisie par la cour d'appel du Royaume-Uni d'une demande d'interprétation du règlement communautaire n° 1612/68 du 15 octobre 1968 sur la libre circulation des travailleurs. A l'origine, l'article 10 de ce règlement prévoyait que les membres de la famille…