EN BREF

TSIGANES. Saisissant la possibilité offerte à tout citoyen de contester indirectement une loi devant le Conseil constitutionnel (voir ci-dessus), l'Union française des associations tsiganes (UFAT) a déposé, le 1er mars, à l'occasion d'un procès devant la cour d'appel de Versailles, une requête en ce sens afin de faire abroger les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Modifiés par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, ces deux articles permettent aux préfets de procéder, sans passer par un juge, à l'évacuation forcée des gens du voyage installés sur un terrain privé dès lors qu'une aire d'accueil aménagée existe. Très contesté par les associations lors du vote de la loi au Parlement (voir ASH n° 2480 du 24-11-06, page 37), ce dispositif porte atteinte aux droits fondamentaux des gens du voyage et constitue une discrimination envers les Tsiganes, estime l'UFAT, qui demande la reconnaissance effective pour tous de la liberté de circulation et de la liberté de stationnement.