...ainsi que dans le secteur sanitaire

L'ordonnance de coordination avec la loi « HPST » du 21 juillet 2009 comporte deux titres consacrés au secteur sanitaire, l'un relatif aux établissements de santé et l'autre à l'organisation territoriale du système de santé pour tenir compte de la création, au plus tard le 1er juillet 2010, des agences régionales de santé (ARS).Suppression de la notion de service public hospitalierLa loi du 21 juillet 2009 a réformé les missions des établissements de santé en supprimant la notion d'établissement de santé privé admis à participer au service public hospitalier et en la remplaçant par celle d'établissement de santé privé d'intérêt collectif. Tout établissement de santé, indépendamment de son statut (public, privé ou privé d'intérêt collectif) peut désormais être appelé à assurer, en tout ou en partie, une ou plusieurs missions de service public. L'ordonnance supprime donc des différents codes la notion de « service public hospitalier ». Signalons également la disparition de la notion d'« hôpitaux locaux ». Les renvois aux différentes catégories d'établissements financés dans le cadre des objectifs de dépenses d'assurance maladie sont également actualisés (voir ce numéro, page 12).Autres…