Une proposition de directive entend mieux protéger les victimes de la criminalité
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Le Comité des représentants permanents du Conseil de l'Union européenne (1) a analysé, le 17 février, une proposition de directive déposée en janvier dernier devant le Conseil et le Parlement européens par 12 Etats membres de l'Union européenne (dont la France) et relative à « la décision de protection européenne des victimes de criminalité » (2). La décision de protection européenne devrait permettre, selon le projet de texte, d'appliquer dans toute l'Union européenne (UE) le jugement prononcé dans un Etat et instaurant des mesures de protection à l'égard des victimes de criminalité ou des témoins en danger (interdictions pour l'auteur de l'infraction de fréquenter certains lieux, obligation de ne pas entrer en contact avec certaines personnes...). Les infractions visées sont celles qui peuvent mettre en danger la vie ou l'intégrité physique, psychologique ou sexuelle des victimes. La décision de protection européenne est destinée à empêcher que des nouveaux crimes ou délits soient commis à l'encontre de ces personnes lorsqu'elles se déplacent dans l'UE. Les Etats à l'initiative de la proposition de directive souhaitent « qu'une attention particulière soit portée aux personnes…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques