Le taux de remboursement des médicaments à « faible » service médical rendu est fixé à 15 %

Comme l'avait indiqué le ministère de la Santé lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale en octobre 2009, le taux de remboursement par l'assurance maladie des médicaments à « faible » service médical rendu est fixé à 15 %. C'est ce qu'a décidé, le 11 février, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette décision ne sera toutefois applicable qu'à compter du 6 avril 2010, soit trois mois après la publication du décret du 5 janvier 2010 créant la catégorie de médicaments à faible service médical rendu (1). Ce nouveau taux de remboursement, signalé par une vignette orange, s'ajoutera ainsi aux trois taux déjà existant : 100 % pour les médicaments irremplaçables et coûteux ; 65 % pour les médicaments dont le service médical rendu est jugé majeur ou important ; 35 % pour les médicaments dont le service médical rendu est modéré. Les personnes actuellement exonérées du ticket modérateur (affections de longue durée, par exemple) ne sont pas concernées par cette mesure.[Avis paru au J.O. du 17-02-10]Notes(1) Voir ASH n° 2642 du 15-01-10, p. 10.