Extension du régime dérogatoire au huis clos pour les mineurs : un projet critiqué

Etendre les possibilités de publicité des débats devant les juridictions pour mineurs quand la personne poursuivie est devenue majeure au moment de l'audience, en prévoyant notamment que cette demande soit faite par le ministère public ou la partie civile. C'est l'objectif d'une proposition de loi déposée en juillet dernier à l'Assemblée nationale par François Baroin (UMP, Aube) et Jack Lang (PS, Pas-de-Calais). Alors qu'elle vient d'être adoptée en première lecture par les députés le 16 février, amendée de trois articles supplémentaires (voir ce numéro, page 14), la CNAPE (Convention nationale des associations pour la protection de l'enfant) appelle à la vigilance. Cette proposition de loi opère « un glissement des dispositions concernant les 16-18 ans d'un régime spécialisé (applicable aux mineurs) vers un régime général (applicable aux majeurs) », explique-t-elle, ce qui revient à contrevenir aux principes fondamentaux de la justice des mineurs. Le Syndicat national des personnels de l'éducation et du social (SNPES)-PJJ-FSU, qui regrette « un texte de circonstance » (1), exprime les mêmes critiques : « La règle de publicité restreinte est fondamentale, elle a pour objectif qu'il…