Vers la mise en oeuvre d'un droit à l'eau

A l'initiative du sénateur (UMP) du Val-de-Marne, Christian Cambon, une proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers a été votée en première lecture, le 11 février, par le Sénat. Ce texte, qui doit maintenant être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, vise à rendre effectif l'article 1er de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques consacrant le droit pour chaque personne d'« accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous ». « Un droit insuffisamment précisé », estime le rapporteur de la loi au Sénat, Michel Houel. En outre, des « insuffisances du dispositif ont été fréquemment soulignées, notamment s'agissant des difficultés pour les populations concernées de connaître leurs droits et de l'organisation administrative » (1). L'objectif de la proposition de loi est donc avant tout d'instaurer une aide au paiement des factures d'eau afin de pallier les insuffisances du dispositif actuel où le fonds de solidarité pour le logement (FSL) n'octroie en pratique une aide qu'aux foyers en situation d'impayés. Concrètement, les communes…