Retraite anticipée dans la fonction publique : la CEDH condamne la France

Après la Commission européenne en juin 2009 ((1), c'est au tour de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de remettre en cause la législation française en matière de droits à la retraite des pères fonctionnaires. Dans une décision du 11 février, la Haute Juridiction a en effet condamné la France pour avoir influé, par une loi rétroactive, sur le dénouement judiciaire d'un litige concernant la mise à la retraite anticipée d'un père fonctionnaire. Dans cette affaire, un fonctionnaire a demandé, en janvier 2004, à partir en retraite anticipée du fait qu'il était le père de trois enfants qu'il avait élevés. Pour justifier sa demande, il s'est prévalu de l'arrêt « Griesmar » rendu le 29 novembre 2001 par la Cour de justice des communautés européennes (2). Cet arrêt, dont la solution a été reprise en 2002 par le Conseil d'Etat (3), avait déclaré les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite contraires au principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes dans la mesure où elles réservaient aux femmes l'octroi d'une bonification de durée d'assurance vieillesse de un an par enfant, leur permettant ainsi de partir en retraite anticipée…